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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-147

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme THOMAS


ARTICLE 46


Supprimer le troisième et le quatrième alinéas. 

Objet

Ces alinéas prévoient que le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui reviendrait à transformer le CA des agences de l’eau en chambre d’enregistrement des décisions prises par l’Etat.