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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-138 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-4, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-11, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, ».
Objet
Il existe actuellement de nombreux projets de construction d’ateliers coopératifs de transformation fromagère, souvent appelés « fruitières », qui rencontrent des difficultés avec les services de l’État en matière urbanistique. C’est une part de l’identité même des AOP fromagères de nos départements qui est menacée car elles sont traditionnellement implantées dans des zones très rurales.
Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère agricole des ateliers de transformation fromagère et de confirmer leur implantation dérogatoire en zone agricole dans des lieux où la transformation est opportune, eu égard notamment au cahier des charges des AOP.