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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-133 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN, DELCROS, DÉTRAIGNE, LEVI et CHAUVET et Mme BILLON ARTICLE 49 |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination "commune touristique" en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs. »
Objet
Le présent amendement tend à restaurer, en l’adaptant, l’obligation pour les services « France Services » situés dans les communes de montagne touristiques de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.
Cet ajout, opéré par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est supprimé par incidence dans la rédaction actuelle de l’article 49.
Il est proposé de restaurer cette disposition de bon sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.