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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-132 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme CHAUVIN, MM. LE GLEUT, SAVIN, CHATILLON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. GENET, BOUCHET, BONNUS et SAUTAREL, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. BACCI, LEFÈVRE, DAUBRESSE, BONHOMME, MILON et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mmes DUMONT, PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mme IMBERT et M. BABARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés
2° Après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales »
Objet
L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture est composée des Présidents de chambres départementales, interdépartementales, régionales et de région.
L’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique donne la possibilité aux chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent de se transformer en chambres territoriales au sein d’une chambre de région.
Cet amendement vise à permettre aux Présidents des chambres territoriales de devenir membres de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.