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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-131 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme CHAUVIN, MM. LE GLEUT, SAVIN, CHATILLON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. GENET, BOUCHET, BONNUS et SAUTAREL, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. BACCI, LEFÈVRE, DAUBRESSE, BONHOMME, MILON et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mmes DUMONT, PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mmes IMBERT et JOSEPH et M. BABARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10ème alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ;
b) les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales et à la chambre interdépartementale ;
d) les conditions de transfert aux chambres interdépartementales des personnels employés antérieurement par les chambres départementales ainsi que des biens, droits et obligations. »
Objet
Certaines Chambres d’agriculture ont entrepris d’organiser leurs moyens à l’échelle interdépartementale. La question du lien avec les territoires reste fondamentale notamment au niveau politique, en particulier avec les instances départementales (conseils départementaux, services déconcentrés de l’Etat,...).
Si dans ces schémas interdépartementaux, les missions régionalisées ne sont pas remises en cause (comptabilité, gestion des payes...), l’organisation interdépartementale des moyens (employeur unique, budget unique ...) doit s’appuyer sur une organisation locale et des élus au plus proche du terrain au travers de Chambres territoriales. La proximité des moyens d’action reste une nécessité pour accompagner les agriculteurs et l’agriculture.
A l’image de ce qui a prévu à l’échelle régionale par l’article 79 de la loi n°20201525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action, il serait utile de créer des Chambres territoriales lorsque des Chambres d’agriculture décident de fusionner dans une organisation interdépartementale, pour assurer le lien politique départemental et l’accompagnement de proximité.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux chambres départementales de se transformer en chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique, mais dotées d’élus locaux au sein d’une chambre interdépartementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.