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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-126 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme SCHALCK, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et LASSARADE, MM. SAUTAREL, VOGEL, BOUCHET, GENET et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. SIDO, BURGOA, PELLEVAT et LONGUET, Mme CANAYER, MM. CHARON et BRISSON, Mmes DEROMEDI et DEROCHE et M. LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.