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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1189 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 1, première phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Au plus tard
2° Après le mot :
délai
insérer le mot :
maximal
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.