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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1181

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs


ARTICLE 69


Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq

Objet

L’amendement étend la durée d’expérimentation de quatre à cinq ans.

L’expérimentation permettra en effet d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressés par le dispositif et de juger de la nécessité de sa généralisation à l’issue de la durée prévue, et le fera d’autant mieux qu’elle aura été menée sur un temps suffisamment long.

En outre, l’allongement de la durée d’expérimentation semble d’autant plus nécessaire dans l’hypothèse où la durée de la mise à disposition serait allongée à trois ans, comme l'autorise le texte de la commission.