AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du I de l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d’autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable ;»

II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre VII : Dispositions relatives à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens »

Le présent amendement vise à confier aux régions la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (FESI).

La gestion des FSI a été transférée aux régions par la loi de 2014 dite « MAPTAM » toutefois, au titre de la programmation 2014-2020, la fonction d’autorité de certification était l’une des attributions de l’autorité de certification assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il est proposé, pour la programmation 2021-2027, en raison de la suppression de la fonction d’autorité de certification au profit d’une fonction comptable, dont le projet de règlement européen prévoit qu’elle peut être confiée à l’autorité de gestion, que les régions deviennent compétentes pour assurer cette fonction comptable.

Pour ce faire, l’amendement propose une modification de l’article 78 de la loi MAPTAM afin d’étendre le périmètre de compétence régional à la fonction comptable.