AMENDEMENT

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. » ;

5° L’article L. 614-3 est abrogé ;

6° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

7° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « le premier alinéa de l’article L. 614-3, » est supprimée ;

8° Le cinquième alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2 est supprimé ;

9° Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;

10° Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;

11° À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

12° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :

– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : « , les établissements » ;

– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

L’amendement vise à renforcer le rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche.

À cette fin, il propose, en premier lieu, une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en second lieu, la consultation obligatoire des conseils régionaux sur la stratégie nationale en la matière.

Il prévoit, également, que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. En effet, cette modification tend à renforcer le contrôle exercé par les régions sur l’offre de formation proposée sur leur territoire ainsi que sur ces éventuelles évolutions.

Le présent amendement reprend l’article 18 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, dans sa rédaction adoptée par le Sénat le 13 juin 2017 et l’article 41 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.