commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1172 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 43 |
I. – Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
par
insérer les mots
l’État pour
2° Supprimer la première occurrence du signe :
’
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.