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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1172

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs


ARTICLE 43


I. – Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

par

insérer les mots

l’État pour

2° Supprimer la première occurrence du signe :

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

du deuxième alinéa

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.