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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1171 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES TEXTES DU PRÉSENT PROJET DE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE |
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Titre V
Dans l’intitulé de cette division, remplacer le mot
textes
par le mot
mesures
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.