AMENDEMENT

I. – Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

sauf en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers

par les mots :

à l’exception des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée :

a) les mots : « du transfert du parc » sont remplacés par les mots : « fixée par la convention ou l’arrêté prévu aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer » ;

b) les mots : « , selon le cas, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots «  de l’autorité territoriale ».

III. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la référence : « 10 » sont insérés les mots : « de la présente loi »

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Pour l’application du I de l’article 81, les mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organise délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l’autorité territoriale donne » ;

3° Pour l’application du II de l’article 81 :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « date de transfert des compétences » et après les mots : « une ou plusieurs conventions », sont insérés les mots : « établies conformément à une convention type fixée par décret » ;

b) À cette même phrase, les mots : « , selon les cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire » sont remplacés par les mots : « l’autorité territoriale » ;

c) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « autorité », la fin est ainsi rédigée : « de l’exécutif de la collectivité territoriale. ».

V. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

4°

VI. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Pour l’application de la première phrase du I de l’article 82, après le mot : « gratuit, » la fin est ainsi rédigée : « de l’autorité territoriale. »

Amendement de coordination et d’améliorations rédactionnelles.