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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1163 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ;
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.