AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Comité État-régions

« Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »

II. - Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

« 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). »

Le présent amendement tend à créer un comité Etat-régions aux niveaux national et territorial.

Au regard des nombreuses domaines et champs de compétences que partagent l’Etat et les régions, il semble nécessaire de formaliser, au sein d’une instance dédiée, les mécanismes de coopération déjà existants entre l’Etat et les régions. Le comité Etat-régions, déjà compétent s’agissant de la gestion du FEADER, pourrait ainsi constituer le lieu du dialogue entre l’Etat et les régions.