commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1153 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 39 |
Alinéa 4
Remplacer le mot :
lieu
par le mot :
ressort
Objet
Le présent amendement apporte une correction rédactionnelle.