AMENDEMENT

Alinéa 1^er

1° Après les mots :

décret fixe

insérer les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,

2° Après les mots :

une liste des

insérer les mots :

autoroutes,

3° remplacer la deuxième occurrence du mot :

routes

par le mot

voies

4° Remplacer le mot :

réseau

par le mot

domaine

5° Supprimer les mots :

, y compris les autoroutes

6° après les mots :

transférée par l’État

insérer les mots :

dans le domaine public routier des

7° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

des

8° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par le mot :

de

9° Remplacer le mot :

aux

par le mot :

des

Le présent amendement vise à prévoir la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires.

Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.