AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.

Cet amendement tend à permettre aux régions de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de la mise à disposition, à titre expérimental, de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la candidature pour cette expérimentation.

À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans la région communique toute information permettant le transfert en connaissance de cause du domaine routier transférable à la collectivité dès réception de la demande d’information. Celle-ci pourra porter en particulier sur l’état du réseau routier, des infrastructures et ouvrages d’art mais également sur les données relatives à l’accidentologie sur certaines voies ou aux investissements devant être réalisés.