AMENDEMENT

Alinéa 1^er

1° Après les mots :

décret fixe

insérer les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,

2° Après les mots :

une liste des

insérer les mots :

autoroutes,

3° Après la première occurrence du mot :

routes

insérer les mots

, ou portions de voies

4° Remplacer le mot :

réseau

par le mot

domaine

5° Supprimer les mots :

, y compris les autoroutes

6° Remplacer les mots :

d’une

par les mots :

de l’

7° Après les mots :

expérimentation

insérer les mots :

prévue au premier alinéa du présent article

8° Supprimer la dernière phrase

Le présent amendement vise à prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.

Il procède enfin à diverses améliorations rédactionnelles et supprime par coordination des dispositions incompatibles avec un autre amendement des rapporteurs.