AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

À la demande d’un département, d’une région, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communauté urbaine

b) Supprimer le mot :

lui

c) Après le mot :

confier

insérer les mots :

à un département, une région, la métropole de Lyon, une métropole ou une communauté urbaine

d) Après les mots :

par convention

insérer les mots :

et à la demande de la collectivité ou du groupement concerné

e) après les mots :

non concédé

insérer les mots :

située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion la voie concernée

f) après les mots :

prioritaire pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la collectivité ou le groupement concerné

2° Deuxième phrase

remplacer les mots :

le terme

par les mots :

la durée

Cet amendement tend à garantir que les opérations de maitrise d’ouvrage confiées par l’État aux collectivités ou groupements concernées ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement.

Il prévoit, également, que l’État ne peut confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement portant sur une voie dont une portion est sur le territoire d’une autre collectivité ou d’un autre groupement qu’après accord de la collectivité ou du groupement concerné.

Il procède, enfin, à diverses améliorations rédactionnelles.