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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1120 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéas 2 et 3
supprimer (deux fois) le mot :
immédiatement
Objet
Cet amendement vise à garantir la solidité juridique des sanctions nouvellement créées pour en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.
À cette fin, il supprime le caractère automatique des sanctions ainsi créées. En effet, l’automaticité de telles sanctions serait susceptible de fragiliser la mesure sur le plan constitutionnel.