AMENDEMENT

I. – Avant le 1^er alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;

II. – Alinéa 1

1° Remplacer la mention :

I. –

par la mention :

2°

2° Supprimer les mots :

du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du délai de renonciation du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale dans l’ensemble de l’article déterminant le régime des transferts de pouvoir de police avec faculté d’opposition des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.