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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1096 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière ».
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 1° des articles L. 2651-5, L. 2661-5, L. 2671-5 et L. 2681-5, après la référence : « L. 2411-1, » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.