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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-109 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GENET, PACCAUD, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, BURGOA, SOMON, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et BONHOMME, Mmes GARNIER et BELRHITI, MM. BRISSON, CHAIZE et SAUTAREL, Mme Marie MERCIER, M. SIDO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE, IMBERT et BERTHET, MM. PANUNZI, CADEC, CHASSEING et CHATILLON, Mme DEMAS, MM. CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mmes GRUNY et SCHALCK et MM. LAMÉNIE, BOULOUX, TABAROT et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.