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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1085 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 45 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1 du code de l’environnement, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».
Objet
Amendement de coordination