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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-108 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENET, PACCAUD, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, BURGOA, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, CHAIZE et SAUTAREL, Mme Marie MERCIER, M. SIDO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. PANUNZI, CADEC, CHASSEING et CHATILLON, Mme DEMAS, MM. CHARON, LAMÉNIE, TABAROT et GREMILLET et Mme GOSSELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d?un contrat avec l?État ou »,
Objet
Le présent amendement renforce l?intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l?adoption d?une délibération par l?organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l?intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.