AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné » ;

2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « et les modalités d’attribution ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation est supprimé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est supprimé.

IV. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final » sont supprimés.

Le présent amendement, qui reprend l’article 7 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, tend à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités territoriales dans certaines aides qu’elles attribuent.

Le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales serait ainsi renforcé pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé, dans la gestion des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, dans la gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et dans la prise de participations au sein de sociétés commerciales relatives aux infrastructures numériques. Le présent amendement supprime à cet effet le renvoi au décret pour préciser les conditions d’applications de ces mesures.