commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1068 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 76 |
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Précision légistique.