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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1068

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs


ARTICLE 76


Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Objet

Précision légistique.