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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1061 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 75 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
réglementations
par les mots :
dispositions légales et réglementaires nationales
Objet
Amendement de précision.