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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-1054

24 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 76

I. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

onzième

par le mot :

huitième

II. – Alinéa 21

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

neuvième

III. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

dixième

Objet

Correction d'erreurs de référence.