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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1053 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 76 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Le 2° est ainsi modifié :
- après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ».
Objet
Coordination.