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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1050 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 76 |
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Alinéa 46
Supprimer les mots :
les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et
Objet
Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.