AMENDEMENT

Après l'alinéa 6

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontalière avec l’Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, prenant la forme d’une aspiration au bilinguisme et à la mise en valeur du patrimoine local, lesquelles justifient l’existence, et par voie de conséquence l’évolution de règles de droit particulières applicables dans ces territoires, en vue de la prise en compte des intérêts propres de la population, sans que cette originalité puisse être qualifiée d’atteinte au principe d’égalité.

« Les collectivités territoriales concernées par ce droit particulier ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Elles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter ces dispositions. »

L’Alsace a des dispositions spécifiques. Celles-ci sont encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est légitime au vu de ces dispositions que l’Alsace puisse présenter au Gouvernement, tout comme le Conseil départemental de la Moselle, des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant spécifiquement le droit local.

Le présent amendement entend ainsi conférer à la Collectivité européenne d’Alsace tout comme au Conseil départemental de la Moselle, un rôle de « chef de file » pour la conception et la mise en œuvre sur leurs territoires de règles de droit spécifiques au vu de leur rôle et de leur situation transfrontalière.