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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1035 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CALVET et MANDELLI et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ ARTICLE 65 |
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Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Objet
Le présent amendement propose d’anticiper la mise en œuvre des procédures d’autorisation d'urbanisme avec les dispositions résultant de la loi Climat et Résilience (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) en mettant notamment l’accent sur la simplification des procédures et l’accélération de la réalisation des projets.
Il propose en conséquence d’introduire le pouvoir de légiférer par ordonnance aux fins rationaliser les procédures d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.