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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1034 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CALVET et MANDELLI et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ ARTICLE 30 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme,
Objet
Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.