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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1030 rect. ter 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEGOUIN, VOGEL, Daniel LAURENT, BASCHER et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, LONGUET, de NICOLAY, SAVARY, GENET, FAVREAU et KLINGER, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. CHARON et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 84 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre de la seconde année suivant celle
Par les mots ainsi rédigés :
dans un délai de six mois à compter
Objet
Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l’Orne de la visibilité, notamment pour préparer l’accueil des championnats du monde d’attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.