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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1023 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 80 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son »
par les mots :
, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional »
Objet
Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique , les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par délibération de chaque conseil régional et non plus par décret en Conseil d’État.