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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1006 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Il propose que la nature et les conditions d'attribution de ces aides soient déterminées par les collectivités elles-mêmes, et non plus par un décret en Conseil d’État.