AMENDEMENT

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d'Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.

II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de T.E.T. prévue par le chapitre II.2 du rapport annexé à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I, [en tenant compte des recommandations dudit rapport].

III. - Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

1° La mise en œuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de T.E.T. de nuit et de jour, en accord avec l’alinéa 5 de l’article L.2100-2 du Code des Transports;

2° La commande de matériels roulants nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant 2022.

IV - Dans les 12 mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.

V - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, des objectifs pour développer, d’ici 2030, un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) afin de satisfaire les demandes de déplacements nationaux et internationaux. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des avancées de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui prévoyait une étude sur le développement de nouvelles lignes de T.E.T, et plus particulièrement sur l’amélioration des offres de train de nuit, amendement de notre groupe adopté ici au sénat.

Les lignes T.E.T sont indispensables à la desserte du territoire national. Elles permettent d’offrir aux populations des zones les plus enclavées et les moins bien desservies une solution de mobilité pratique, rapide et écologique. Les demandes des citoyens pour améliorer l’offre sont croissantes, à l’image de la pétition lancée par le Collectif « Oui au Train de Nuit » qui recueille aujourd’hui plus de 200 000 signatures afin que le « service public des trains de nuit soit relancé de manière ambitieuse».

Le 14 juillet dernier, le président de la République s’inscrivait dans cette ambition en affirmant sa volonté de développer le fret ferroviaire, les trains de nuit et les petites lignes de train.

Cet amendement propose ainsi de mettre en place des objectifs concrets au service de la constitution d’un véritable réseau de Trains d’Équilibre du Territoire : plan de mise en œuvre détaillé, programme de financement, commande de matériel roulant.