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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-930 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 |
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Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et elle propose des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. »
Objet
Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meilleures performances énergétiques ne sont en effet pas toujours accessibles à nombre de nos concitoyens. Cela impose aux autorités compétentes de prévoir conjointement la mise en place, sinon de la gratuité des transports en commun, du moins de mesures tarifaires spécifiques de nature à garantir l’accès de tous à ces périmètres contrôlés.