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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-924 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m2. Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter l’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2023 et 50 % en 2030.
Par sa mesure C3.1, la Convention Citoyenne propose de mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat.
Nous proposons donc par cet amendement de reprendre les seuils originaux demandés par la CCC, soit 25 % de la surface des magasins en 2023, et 50 % en 2030, le tout pour les commerces de plus de 300m², et non 400.