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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-900 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY et Mme GOSSELIN ARTICLE 22 |
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Alinéa 5
Après les mots
« conseils régionaux concernés »
Insérer les mots
« et les autres collectivités territoriales »
Objet
Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.