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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-86 rect. 2 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l’ensemble des communes de l’établissement ou du groupement.
« À cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.
Objet
Cet amendement prévoit un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires, ou si les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.
S’il paraît souhaitable de favoriser une mise en œuvre efficace des zones à faibles émissions mobilité, qui nécessitent actuellement une coopération entre l’ensemble des maires dont les communes sont soumises à la ZFE-m, un transfert automatique et sans possibilité de blocage des compétences de police de circulation relatives à la ZFE-m au président de l’EPCI semble hautement problématique. Une telle mesure risquerait en effet de renforcer d’éventuelles crispations autour de la question des ZFE-m, et constituerait une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc de prévoir un mécanisme de blocage si un quart des maires, ou si les maires représentant au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, s’opposent au transfert de compétences. Il est dans ce cas mis fin au transfert pour toutes les communes concernées.