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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-817 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 67 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
Objet
Dans le projet de loi, la notion d’atteinte « durable » à l’environnement est définie par rapport à un seuil de dix ans. Cette précision a cependant été omise s’agissant de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, relatif au délit de mise en danger de l’environnement résultant du non-respect d’une mise en demeure concernant la gestion des déchets. Cet amendement vise à réparer cet oubli.