commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-698 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 27 |