commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-697 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE 60 |
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ;
« 10° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. »
Objet
Cet amendement vise à concrétiser et faciliter la prise en compte de la préférence pour les viandes françaises dans les marchés publics.
Il vise à compléter la liste des produits durables auxquels les restaurants collectifs de droit public peuvent se référer pour leurs repas ; l’un privilégiant le critère d’autonomie des exploitations et l’autre concrétisant une proposition du Président de la République et de la Convention Citoyenne du parcours maximal d’une denrée alimentaire.