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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-680 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUIOL, GOLD, CABANEL et BILHAC, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;

2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.

II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »

III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.

Objet

En vertu de loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles seront abrogés à compter du 1er janvier 2022.

Principal outil de gestion durable des bois et forêts des petites propriétés forestières, le code de bonnes pratiques sylvicoles permet à environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées de bénéficier d’une présomption de gestion durable en application de l’article L. 124-2 du code forestier.

Le présent amendement propose de maintenir ces codes tout en rendant systématique le programme de coupes et travaux introduit par la loi de 2014 précitée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.