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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-643 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 31 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.