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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-460 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MANDELLI, BACCI, SOL et PELLEVAT, Mme CHAUVIN, MM. VOGEL et KAROUTCHI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MULLER-BRONN et CANAYER, MM. PIEDNOIR et BONNUS, Mme DEMAS, MM. BASCHER, BRISSON et BAZIN, Mme DEROCHE, MM. CHAIZE et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, CHARON et ANGLARS, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme PLUCHET et M. GENET ARTICLE 30 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.