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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-450 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, KAROUTCHI et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BACCI, SOL et PELLEVAT, Mmes CHAUVIN, MULLER-BRONN et CANAYER, MM. PIEDNOIR et BONNUS, Mme DEMAS, MM. BASCHER, BRISSON et BAZIN, Mme DEROCHE, MM. CHAIZE et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et FAVREAU, Mme PLUCHET et MM. GENET et CHEVROLLIER ARTICLE 15 TER (NOUVEAU) |
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A l’article 15ter
Remplacer :
« À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »
Par
« L’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans les rénovations et construction dans lesquelles intervient la commande publique à hauteur de :
10% en 2025,
de 15% en 2026,
de 20% en 2027
de 25% en 2028.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'intégrer une obligation progressive de l'utilisation des matériaux biosourcés dans la commande publique. En effet, afin d'encourager et dynamiser les filières, cet amendement proposer d'instaurer d'un premier taux obligatoire de 10% dès 2025. La commande publique doit être exemplaire en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.